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Prélèvement à la Source : Objectif 1er janvier 2019

Prélèvement à la Source : Objectif 1er janvier 2019

Quel impact pour les Entreprises ?

Et pour les Salariés ?

 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Pourquoi cette réforme ?

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Il est en œuvre dans la plupart des grands pays développés.

 

  Ce qui ne change pas :
     â–º Le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif.
     â–º Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
     â–º La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
     â–º L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
     â–º Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt seront maintenus.

 


 

Quel changement pour votre Entreprise ?

Dans le cas général, l’entreprise aura quatre obligations :

   â–º Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
   â–º Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
   â–º Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
   â–º Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

 

 

Quand et comment seront transmis les taux ?

Entre septembre et octobre, les entreprises reçoivent le taux de prélèvement pour chacun de leurs salariés via le compte rendu métier (CRM) qui leur sera retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN). A l’automne 2018, l’entreprise peut également assurer une préfiguration (simulation) du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l’employeur à compter de septembre, sauf option de l’usager pour le taux non personnalisé.

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passera par la DSN. Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le sont aussi déjà les données de la DADSU, ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies. À compter de 2019, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.
Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

 

Comment garantir la confidentialité aux salariés ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur unique du contribuable, et sera la seule à transmettre les taux aux collecteurs. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. En effet, un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. La grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-dessous. La confidentialité reste donc garantie.

 

 

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Avec Sage 100cloud Paie & RH, vous établissez des documents fiables et pilotez le capital humain de votre entreprise avec souplesse. De nouvelles fonctionnalités vous permettront d'être plus serein dans la gestion de vos paies.

⇒ Fonctions facilitatrices pour accompagner l'utilisateur dans sa démarche de mise en conformité au RGPD

     ♦ Renforcement de la protection des données échangés ou stockées

     ♦ Possibilité de saisir un mot de passe fort

     ♦ Amélioration de la purge des salariés pour facilité l'effacement des données

     ♦ Cartographie des données personnelles collectées dans la paie

     ♦ Possibilité de l'administrateur de paramétrer une stratégie de mot de passe forts applicable à tous les utilisateurs

 

⇒ Fonctions pour une mise en place optimisée du Prélèvement à la Source

     ♦ Intégration des taux individuels (importation des taux d'imposition individuels transmis chaque mois avec un rapport des taux importés et des anomalies constatées par l'administration fiscale)

     ♦ Détermination et historisation des taux appliqués chaque mois aux salariés

     ♦ Prélèvement de l'impôt sur le bulletin

     ♦ Traitement des rectifications et régularisations (erreur sur le taux appliqué ou erreur sur le montant de l'impôt prélevé)

     ♦ Déclaration automatisée des informations du PAS avec renseignement de la DSN à partir des données PAS calculées en Paie et des paramétrages définis

     ♦ Edition de contrôle du PAS dans l'IntuiDSN : comparatif des informations du PAS entre les mois M-1 / M)

     ♦ Déclaration PASRAU

     ♦ Intégration de plusieurs fichiers de taux d'imposition (multi-établissements)

 

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